Au Fédéral 2012:
Dates limites de production de la déclaration de revenus pour 2012
Généralement, vous devez nous envoyer votre déclaration de 2012 au plus tard le 30 avril 2013.
Remarque
Si vous envoyez votre déclaration après le 30 avril 2013, votre crédit pour la TPS/TVH (y compris les crédits provinciaux liés), vos versements de la prestation fiscale canadienne pour enfants (y compris certains versements provinciaux ou territoriaux liés) et vos versements de la Sécurité de la vieillesse pourraient être retardés.
Si vous envoyez votre déclaration après le 30 avril 2013, votre crédit pour la TPS/TVH (y compris les crédits provinciaux liés), vos versements de la prestation fiscale canadienne pour enfants (y compris certains versements provinciaux ou territoriaux liés) et vos versements de la Sécurité de la vieillesse pourraient être retardés.
Travailleurs indépendants
Si vous ou votre époux ou conjoint de fait avez exploité une entreprise en 2012 (autre qu'une entreprise dont les dépenses d'exploitation sont liées principalement à des investissements dans des abris fiscaux), vous devez envoyer votre déclaration de 2012 au plus tard le 15 juin 2013. Toutefois, si vous avez un solde dû pour 2012, vous devez quand même le payer au plus tard le 30 avril 2013. Pour en savoir plus, lisez Comment faire un paiement.Personnes décédées
Si vous êtes le représentant légal (exécuteur testamentaire, administrateur ou liquidateur) de la succession d'une personne décédée en 2012, vous devez peut-être produire une déclaration de 2012 pour cette personne. Pour en savoir plus sur les exigences à respecter, les options offertes pour produire des déclarations pour la personne décédée et les documents requis, consultez le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées et le document d'information RC4111, Quoi faire suivant un décès. La date limite pour produire la déclaration finale dépendra de la date de décès ou si la personne décédée ou son époux ou conjoint de fait a exploité une entreprise en 2012.Remarque
Si vous avez reçu un revenu en 2012 pour une personne décédée en 2011 ou avant, ne produisez pas une déclaration des particuliers pour 2012 pour cette personne afin de déclarer ce revenu. Toutefois, vous devrez peut-être produire une Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies - T3 pour la succession de cette personne.Exception à la date limite de production d'une déclaration
Si la date limite de production de votre déclaration tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, nous considérerons votre paiement ou votre déclaration comme étant reçu à temps si nous le recevons le jour ouvrable suivant ou s'il porte le cachet postal de ce même jour. Pour en savoir plus, lisez Dates importantes pour 2013 (particuliers).Dates de service
- début de février - Vous pouvez passer à un comptoir postal d'une province ou d'un territoire pour vous procurer la trousse générale d'impôt et de prestations 2012 de cette province ou territoire.
- le 11 février - Première journée que vous pouvez utiliser IMPÔTNET.
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Au Québec 2012:
Date limite pour produire votre déclaration
La date limite pour nous transmettre votre déclaration de revenus est fixée au 30 avril de chaque année. Si vous ou votre conjoint avez exploité une entreprise, le délai est prolongé jusqu'au 15 juin de chaque année.Dans tous les cas, vous devez payer votre solde d'impôt au plus tard le 30 avril. Faute de quoi, des intérêts seront calculés sur ce solde à compter du 1er mai.
Production de votre déclaration en retard
Si vous produisez votre déclaration après le 30 avril (ou après le 15 juin, si vous ou votre conjoint déclarez des revenus d’entreprise), vous vous exposez à une pénalité de 5 % sur le solde impayé au 30 avril (ou, s’il y a lieu, au 15 juin) et à une pénalité additionnelle de 1 % par mois entier de retard, jusqu'à concurrence de 12 mois.Note
Même si vous ne pouvez pas payer le plein montant de votre solde dû pour le 30 avril, produisez votre déclaration au plus tard à la date limite de production pour éviter la pénalité mentionnée ci-dessus.
